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Juridique

Requête en rétractation du jugement et sursis d'exécution

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-HYACINTHE

COUR MUNICIPALE DE MONT-SAINT-HILAIRE

***Les frais judiciaires doivent être acquittés avant d’entreprendre toute procédure de demande de rétractation de jugement. Ces frais sont actuellement de 25$. Le sursis également.***Veuillez communiquer avec la cour municipale au 450 467-2542 poste 2216 pour convenir de la date et de l’heure de la présentation de la requête.

Requête en rétractation de jugement et sursis d'exécution

Art. 250 et 255 du Code de procédure pénale

Numéro de dossier / cause•

Partie poursuivante - intimée•

Contre

Partie défenderesse - requérante•

À l'honorable juge de cette cour, la partie demanderesse requérante expose ce qui suit:

1. J'ai été déclaré coupable par défaut dans le dossier mentionnée ci-dessus le:

2. J'ai pris connaissance de ce jugement le :

J'ai pris connaissance de ce jugement de la façon suivante :•

Explications

3. Je demande que soient annulées les conséquences de mon retard à présenter cette requête dans les délais de quinze (15) jours de la date où j’ai pris connaissance du jugement pour les motifs suivants :

4. Je n’ai pas pu me présenter en cour pour me défendre pour les motifs suivants :•

5. Je conteste le bien-fondé du jugement de culpabilité pour les motifs suivant :•

6. Je demande à être dispensé de la signification du préavis de ma requête pour les motifs suivants :•

Pour ces motifs, plaise au tribunal:•

ME RELEVER des conséquences de mon retard à présenter cette demande dans le délai

de quinze (15) jours (si applicable);

ACCUEILLIR ma demande de rétractation de jugement;

SURSEOIR à l’exécution du jugement;

D’INSTRUIRE immédiatement la poursuite ou d’ajourner la nouvelle instruction à une date ultérieure qu’il plaira à la cour.

Signé à•

Signature •

Date

Affirmation solonnelle

Cette section est à remplir devant un commissaire à l'assermentation.

Je, soussigné(e):•

Profession•

Domicilié(e) et résidant au:•

Téléphone•

Courriel

Affirme solennellement les faits énoncés ci-dessous. Je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

1. Je suis la partie défenderesse-requérante.

2. J’atteste que les faits mentionnés dans la demande sont vrais.

Et j'ai signé: _____________________________________
(partie défenderesse-requérante)

À ______________________________________, le _______________________________ 20_________

Assermenté à __________________________________________

__________________________________________
Commissaire à l'assermentation

(Ces lignes sont réservées au commissaire à l'assermentation)

*** Ce formulaire doit être officiellement assermenté. ***
Lorsque vous recevrez votre copie par courriel, veuillez la faire imprimer et vous présenter devant un commissaire à l'assermentation.

Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, veuillez suivre ce lien.

Avis de présentation

PRENEZ AVIS que la présente demande de rétractation de jugement sera présentée devant l’Honorable Juge de la Cour municipale de Mont-Saint-Hilaire, située au 99, rue du Centre-Civique à Mont-Saint-Hilaire le _____________________________, à ____________ heures.

À ______________________________________, le ____________________________ 20______________

________________________________
Partie défenderesse-requérante

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Affirmation solonnelle

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