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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE
Contre
Je, soussigné(e), partie défenderesse en cette cause, désire plaider «NON-COUPABLE» à l’infraction décrite à la partie C du constat numéro
**Suite à votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez un avis vous informant de la date d’audition**
En cochant cette case, je reconnais que cette action constitue une signature électronique valide et légale et que les informations fournies à la cour municipale sont exactes.
