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Juridique

Plaidoyer de culpabilité


CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-HYACINTHE
COUR MUNICIPALE DE MONT-SAINT-HILAIRE

Contre

Plaidoyer de culpabilité

Je, soussigné(e), partie défenderesse en cette cause, désire plaider « COUPABLE » à l’offense qui m’y est imputée et consens par les présentes à ce que ce jugement intervienne contre moi en mon absence et déclare en outre que je ne me prévaudrai pas d’une telle décision.

En cochant cette case, je reconnais que cette action constitue une signature électronique valide et légale et que les informations fournies à la cour municipale sont exactes.