Règlement numéro 1375, Article 10
LOGEMENT BIGÉNÉRATIONNEL
Un immeuble abritant un logement bigénérationnel se verra accorder un crédit pour le 2e logement pour les matières résiduelles, la taxe d’assainissement ainsi que la taxe d’eau, le cas échéant. Pour bénéficier du crédit, un propriétaire doit transmettre au service de l’aménagement du territoire et de l’environnement, au plus tard le 15 novembre de chaque année, l’attestation d’occupation du logement bigénérationnel, dûment complété, disponible ci-dessous. Toute attestation reçue après le 15 novembre ne pourra bénéficier du crédit pour le 2e logement bigénérationnel.