Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale. En savoir plus

Inscrivez-vous

Juridique

Demande de réduction de frais

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-HYACINTHE

COUR MUNICIPALE DE MONT-SAINT-HILAIRE

Les frais judiciaires doivent être acquittés avant d'entreprendre toute procédure de demande de réduction de frais. Ces frais sont actuellement de 26$. Veuillez communiquer avec la cour municipale au 450 467-2542 poste 2216 pour convenir de la date et de l'heure de la présentation de la demande.

*** Ce formulaire doit être officiellement assermenté. ***

Lorsque vous recevrez votre copie par courriel, veuillez la faire imprimer et vous présenter devant un commissaire à l'assermentation.

Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, veuillez suivre ce lien.

Ce formulaire doit également être transmis en quatre exemplaires : un original, une copie pour la cour, une copie pour le poursuivant (partie intimée) et une copie pour la défense (partie requérante).

No. de dossier / cause•

Partie poursuivante - intimée•

Contre

Partie défenderesse - requérante•

Demande de réduction de frais

(Art. 261, 262, 263 et 264 (525, 255, 256) C.P.C.)

À l'honorable juge de cette cour, la partie demanderesse expose ce qui suit:

Un jugement a été rendu par défaut, me condamnant à une amende, incluant les frais, tel qu'il appert au dossier de la cour.

Date du jugement•

Montant de l'amende ($)•

2. Je n'ai pu avoir connaissance du fait que le constat d'infraction m'ait été signifié, sans négligence de ma part, parce que :•

Date où j'ai pris connaissance du jugement•

J'ai pris connaissance du jugement de la façon suivante :

Je reconnais ma culpabilité relativement à l'infraction qui m'est reprochée dans le constat d'infraction et je demande que les frais soient réduits. •

J'étais dans l'impossibilité de présenter une demande de réduciton de frais dans les 15 jours de la connaissance du jugement pour les motifs suivants :

POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :•

ME RELEVER des conséquences de mon retard à présenter cette demande dans le délai de

quinze {15) jours (si applicable);

RÉDUIRE les frais au montant minimum fixé par le règlement relativement à l'infraction visée par le constat.

Signé à•

Date de la signature•

Signature Partie défenderesse

Où souhaitez-vous partager cette page?

Demande de réduction de frais

Ce formulaire utilise la fonctionnalité reCAPTCHA pour soumettre votre demande.

Demande de réduction de frais