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Juridique

Demande de remise

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-HYACINTHE

COUR MUNICIPALE DE MONT-SAINT-HILAIRE
100, rue du Centre-Civique
Mont-Saint-Hilaire, Québec J3H 3M8

Demande de remise
(Art. 12 et 29 du règlement des cours municipales)

*Toute demande de remise doit être reçue 3 jours francs avant l’audition.
*Si votre demande est contestée, vous en serez avisés.
*Des frais seront ajoutés à votre dossier pour toute remise accordée à votre demande.

Numéro de dossier / cause•

Partie poursuivante•

Contre

Partie défenderesse (votre nom)•

Au juge de la cour municipale de la ville de Mont-Saint-Hilaire :

Je ne pourrai être présent(e) pour l’instruction de mon dossier fixé le :•

Heure•

Les motifs au soutien à ma demande de remise sont:•

Prénom et nom•

Adresse civique•

Appartement

Code postal•

Téléphone•

Courriel

Signé à:•

Signature •

Date

Consentement •

En cochant cette case, je reconnais que cette action constitue une signature électronique valide et légale et que les informations fournies à la cour municipale sont exactes.

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Au juge de la cour municipale de la ville de Mont-Saint-Hilaire :