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Acquittement (2 mois après l'expiration du délai d'appel ou 3 mois après l'expiration des procédures d'appel)
Dénonciation déposée en vertu des articles 810 à 810.2 C.cr. ou accusation rejetée ou retirée (1 an après la date du rejet ou du retrait)
Accusation suspendue (1 an après la date de l'arrêt des procédures)
Libération à l'enquête préliminaire ou sur défense d'autrefois acquit ou d'autrefois convict (1 an après la date de libération)
Absolution inconditionnelle (1 an après la date de l'ordonnance)
Absolution sous conditions (3 ans suivant la date de l'ordonnance sous conditions)
Libération inconditionnelle à la suite d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux ( 1 an après la date de la décision)
Libération sous réserve des modalités indiquées par le tribunal ou la Commission d'examen à la suite d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux (3 ans après la date de l'ordonnance)
Engagement de ne pas troubler l'ordre public, art.810 C.cr (1 an après la date de la fin de l'engagement)
Si le dossier a été porté en appel:
En cochant cette case, je reconnais que cette action constitue une signature électronique valide et légale et que les informations fournies à la cour municipale sont exactes.
(À remplir lors de la réception du formulaire)
J'ai vérifier les dossiers mentionnés ci-haut et les motifs indiqués à l'appui de cette demande sont exacts. Les délais indiqués à la directive sont expirés.
Je refuse pour la ou les raisons suivants:
